ART. 2 TER	N°CL317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL317
présenté par
M. Dirx, M. Caure, M. Armand, M. Mazars, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 ter, quiétend la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventionsrésultant de la violation de certains arrêtés de police du maire,sanctionnées sur le fondement de l’article R. 610-5 du codepénal.
Or, le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 prévoit déjà que laméconnaissance d’arrêtés municipaux pris dans certains domainesdéterminés peut donner lieu à une amende forfaitaire. À titred’exemple, la violation d’un arrêté réglementant la consommationd’alcool sur la voie publique constitue une contravention dequatrième classe pouvant être sanctionnée selon cetteprocédure.
Si l’objectif poursuivi est d’élargir le champ des domainesconcernés, il apparaît plus approprié de modifier l’article R.644-5 du code pénal ou de créer de nouvelles contraventions sur lemodèle de cet article, en leur rendant applicable la procédure del’amende forfaitaire.
L’introduction d’une disposition législative en la matière, enpartie redondante avec les dispositions existantes — notammentl’article R. 48-1 du code de procédure pénale relatif à la listedes contraventions éligibles à l’amende forfaitaire — serait sourced’insécurité juridique. En effet, les articles 529 et suivants ducode de procédure pénale renvoient à un décret en Conseil d’État lesoin de fixer cette liste. Prévoir par la loi l’ajout de nouvellescontraventions créerait des difficultés d’articulation et nuirait àla lisibilité du droit.
Dans un souci de clarté et de cohérence de la norme pénale, ilest préférable que l’ensemble des contraventions susceptibles defaire l’objet d’une amende forfaitaire soit regroupé au sein d’unmême dispositif réglementaire, en l’occurrence l’article R. 48-1 ducode de procédure pénale.