ART. 3	N°CL318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
M. Dirx, M. Caure, M. Armand, M. Mazars, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la faculté, ouverte àl’ensemble des agents de police municipale et des gardeschampêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’undélit flagrant.
L’attribution d’une telle prérogative à tous ces agents, pourl’ensemble des infractions criminelles et délictuelles commises enflagrance, n’apparaît pas nécessaire.
En effet, le relevé d’identité consiste, lors de la constatationd’une infraction, à demander à son auteur la présentation d’undocument d’identité afin d’inscrire ses coordonnées dans leprocès-verbal. Cette compétence est donc indissociable de celle deconstater l’infraction. Or, certains agents de police municipale etgardes champêtres ne disposent que de compétences limitées enmatière délictuelle et sont incompétents en matière criminelle.Dans ces cas, un officier de police judiciaire (OPJ) estnécessairement appelé à poursuivre la procédure et peut, à cetitre, procéder lui-même au relevé d’identité.
Par ailleurs, cette mesure serait dépourvue d’effet utile : encas de refus de la personne concernée, le recours à un OPJdemeurerait indispensable pour procéder à un contrôle d’identité,voire à une vérification d’identité.
Dès lors, l’octroi de cette compétence conduirait à multiplierles intervenants au sein d’une même procédure judiciaire, à reboursde l’objectif du projet de loi, qui vise précisément à permettre àcertains agents de police municipale et gardes champêtres detraiter intégralement certaines procédures sans intervention desforces de police ou de gendarmerie nationales.