ART. 4	N°CL319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
M. Dirx, M. Caure, M. Armand, M. Mazars, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’extension de compétenceaccordée aux gardes champêtres en matière de constatation descontraventions aux règlements sanitaires départementaux.
En l’état du droit, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 ducode de la santé publique limite leur intervention aux seulesinfractions relatives à la propreté des voies et des espacespublics. Le texte issu du Sénat prévoit, quant à lui, d’étendrecette compétence à l’ensemble des contraventions aux dispositionsdes règlements sanitaires départementaux.
Une telle extension n’apparaît pas opportune. Elle aurait poureffet d’autoriser les gardes champêtres à intervenir au sein deslogements afin d’y constater des infractions portant sur desquestions souvent techniques, liées notamment au bâti (isolation,humidité, étanchéité) ou à la santé publique.
Or, ces interventions sont strictement encadrées par le code dela santé publique et requièrent des compétences techniquesspécifiques, qui ne relèvent pas du champ d’expertise des gardeschampêtres.