ART. 6 TER	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Retiré
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Dirx, M. Caure, M. Armand, M. Mazars, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Gouffier Valente, M. Kasbarian, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
------------
ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article qui autoriseles agents de police municipale à procéder à des palpations desécurité ainsi qu’à des inspections visuelles ou des fouilles debagages dans les transports publics. 
L’octroi de telles prérogatives peut soulever quelquesdifficultés. Outre le principe d’actes qui relèvementtraditionnellement des compétences de forces de sécurité de l’Étatou d’agents spécialement habilité et soumis à des exigences deformation renforcées, cette évolution pourrait apporter uneconfusion dans la répartition des rôles entre les services depolice municipale et les forces de sécurité intérieure, alors quele présent projet de loi a vocation à poursuivre un objectifde complémentarité entre les différentes forces de police et desécurité du territoire.
Pour ces raisons, il est préférable de ne pas étendre lesprérogatives des policiers municipaux aux dispositions prévues dansle présent article.