ART. 2	N°CL321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL321
présenté par
M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli et M. Berrios
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ARTICLE 2
À l’alinéa 72, substitueraux mots : 
« personnels exerçant desfonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux donnéesstrictement nécessaires à cette vérification »
les mots : 
« agents de police municipaleet les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8du code de la sécurité intérieure peuvent être rendus destinatairesdes données strictement nécessaires à cette vérification etissues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’adopté par le Sénat, l’article 2 prévoit, à son alinéa72, la possibilité pour les personnels d’encadrement des servicesde police municipale à compétences judiciaires élargies d’accéderau traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).
Fidèle à sa conviction qu’il revient au législateur de préserverla complémentarité des interventions entre forces de sécuritémunicipales et nationales, sans jamais substituer l’une à l’autre,le groupe Horizons &amp; Indépendants propose par cetamendement, suite à l’engagement du Gouvernement du Sénat, delimiter l’ouverture du TAJ en prévoyant expressément que ces agentsne sont que destinataires des seules données nécessaires au constatde l’état de récidive légale.