ART. 2 TER	N°CL327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL327
présenté par
M. Croizier, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, Mme Brocard et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE 2 TER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 7° La détention, letransport ou la consommation de protoxyde d’azote à usage récréatifsur la voie publique, dans des conditions interdites par arrêtémunicipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage détourné du protoxyded’azote a des fins de drogue récréative connaît une progressionalarmante sur l’ensemble du territoire avec une multiplication par4 des intoxications graves entre 2020 et 2024 et plus de 450accidents routiers graves en 2025.
Face à ces risques pour la santépublique et la sécurité routière, de nombreuses communes françaisesont adopté des arrêtés municipaux d’interdiction.
Le présent amendement vise àpermettre aux polices municipales de sanctionner, par la procédured’amende forfaitaire, la détention, le transport ou la consommationde protoxyde d’azote à usage récréatif lorsque cette pratique estinterdite par arrêté municipal.