ART. 6	N°CL328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL328
présenté par
M. Croizier
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Lesuivi en temps réel des refus d’obtempérer mentionnés àl’article L. 233‑1 du code de la route aux fins defaciliter l’intervention des forces de sécurité compétentes et lacollecte d’éléments nécessaires à la répression de cesfaits ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, les forces de l’ordre ontconstaté 24 900 refus d’obtempérer, soit un refus d’obtempérertoutes les 20 minutes.
Près d’1 refus d’obtempérer sur 5est un délit aggravé qui met en danger les forces de l’ordre etdans 9 cas sur 10 d’autres usagers de la route.
Cet amendement complètel’expérimentation proposée dans cet article en autorisant lesdrones à suivre en temps réel les refus d’obtempérer, faciliterl’intervention des forces de sécurité et collecter les élémentsnécessaires à leur répression.