APRÈS ART. 6 QUATER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Tryzna, Mme Blin, M. Boucard, Mme Duby-Muller, Mme Fruchon, M. Fabrice Brun et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – Afin de mieuxprévenir et évaluer l’impact des risques professionnels etpsychosociaux inhérents à l’exercice des missions de policemunicipale, toute collectivité ou établissement public employantdes agents de police municipale est tenue de déclarer soitdirectement auprès du ministre de l’intérieur, soit auprès ducentre de gestion de la fonction publique territoriale dont ellerelève :
1° Toute blessure oupathologie physique ou psychologique d’un agent de policemunicipale survenue ou constatée dans l’exercice ou à l’occasion del’exercice de ses fonctions ;
2° Toute maladie imputable auservice ou accident de service des agents de police municipale.
II. – Les centres degestion assurent la centralisation et l’anonymisation de cesdonnées. Ces informations consolidées sont transmises annuellementau ministre de l’Intérieur et aux organismes paritaires compétentspour l’élaboration d’un observatoire national de la santé et de lasécurité au travail des agents de police municipale.
III. – Les donnéescollectées en application du présent article ne peuvent êtreutilisées à des fins disciplinaires et servent exclusivement àl’évaluation, à la prévention des risques et à l’amélioration de lapolitique de santé au travail.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de cette déclaration,notamment les délais et les catégories d’informations requises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de l’exposition aurisque et aux situations traumatisantes (RPS) exige une meilleuretraçabilité des conséquences sur la santé des agents. L’opacitéstatistique actuelle sur les blessures et pathologiespsychologiques empêche l’élaboration de politiques de préventionefficaces. L’amendement instaure une obligation de déclarationsystématique des blessures et maladies imputables au service auprèsdes Centres de Gestion (CDG). La centralisation de ces donnéespermettra l’élaboration d’un observatoire national de la santé autravail, essentiel à la protection de l’intégrité physique etpsychologique des agents.