APRÈS ART. 19	N°CL330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif au régime indemnitaire desagents de police municipale et à la prise en compte des primes,indemnités et sujétions spécifiques dans l’assiette de calcul deleurs droits à pension de retraite afin de tirer les conséquencesde l’élargissement des prérogatives prévu par ce texte.
Ce rapport examine les conditionsdans lesquelles ces éléments de rémunération pourraient êtreintégralement intégrés dans l’assiette de calcul des pensions, sanslimitation, et en évalue les conséquences financières, juridiqueset statutaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions exercées par lespoliciers municipaux et les gardes champêtres sont marquées par dessujétions particulières, des contraintes opérationnelles et desresponsabilités accrues, qui se traduisent par le versement deprimes et d’indemnités spécifiques.
Or, ces éléments de rémunération nesont aujourd’hui que partiellement pris en compte dans le calculdes droits à pension, ce qui peut conduire à un décrochagesignificatif entre la rémunération d’activité et le niveau depension.
Le rapport demandé vise à éclairerle Parlement sur les modalités d’une prise en compte intégrale deces primes et indemnités dans l’assiette des pensions, afind’assurer une meilleure reconnaissance des sujétions supportées parles agents de police municipale tout au long de leur carrière.