ART. PREMIER	N°CL331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL331
présenté par
M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot : 
« tranquillité », 
insérer les mots : 
« , à lasécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 ducode général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2de l’article 1er du projet de loi  avec les articles L.2212‑2du même code et L.511‑1 du code de la sécurité intérieur.
D’une part, l’article L.2212‑2 ducode général des collectivités territoriales dispose :« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, lasûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »
D’autre part, l’article L.511‑1 ducode de la sécurité intérieure dispose : « Les agents depolice municipale exécutent { ...}  les tâches relevant de lacompétence du maire que celui-ci leur confie en matière deprévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, dela sécurité et de la salubrité publiques »
Ces deux articles mentionnent, àjuste titre, dans les missions des policiers municipaux, la missionde « sécurité ». Il apparaît non seulement cohérent maiségalement important de l’ajouter à la nouvelle rédaction del’article L.2211-2 du code général des collectivitésterritoriales.