ART. 2	N°CL333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL333
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Art. L. 512‑9-1. – L’agent depolice municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences depolice judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéade l’article L. 512‑11 du présent code. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots : 
« del’article L. 511‑6 »
les mots : 
« du 3° du I del’article L. 511‑6 et del’article L. 512‑9-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir plus explicitement leprincipe d’une obligation de formation préalable de tous les agentsexerçant les compétences de police judiciaire mentionnées àl’article L. 512-8.
Ceux-ci devront suivre une formation technique et déontologiquedont le contenu sera fixé par arrêté conjoint du ministre del’intérieur et du ministre de la justice.
Elle sera réalisée dans le cadre des formations despécialisation prévues au 3° du I de l’article L. 511-6 dans sarédaction issue du présent projet de loi. Ainsi, cette formation neconcernant que les agents exerçant ces compétences de policejudiciaire sera financée par l’employeur, et non prise en chargepar le budget du CNFPT.
Le suivi de cette formation conditionnera l’exercice de cescompétences, et sera recensé dans un système d’information opérépar le ministère de l’intérieur, permettant à l’employeur de savoiravec certitude à quels agents il est possible de confier cesmissions.