ART. 2	N°CL334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL334
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 80, substituer aux mots : 
« aux articles L. 234‑3et L. 234‑9 » 
les mots : 
« àl’article L. 234‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 80 offre aux personnelsd’encadrement des services de police municipale à compétencejudiciaire élargie la possibilité de réaliser ou de faire réaliserde leur propre initiative, c’est-à-dire sans se trouver sur l’ordreet sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, desdépistages d’alcoolémie en cas d’accident, corporel ou matériel, dela circulation, de commission d’une infraction routière maiségalement dans un cadre purement préventif.
Ces opérations de dépistages ne seraient plus réalisées surl’ordre et sous la responsabilité d’un officier de policejudiciaire tel que le prévoient aujourd’hui les articles L. 234-3et L. 234-9 du code de la route.
Pour des raisons de bonne articulation avec l’action de contrôleet les capacités de traitement des forces de sécurité intérieure,il n’apparaît pas envisageable de confier à des agents de policemunicipale la capacité autonome de réaliser d’initiative, donc sansintervention d’un officier de police judiciaire, des dépistagesd’alcoolémie purement préventifs, c’est-à-dire ne faisant pas suiteà un accident ou à la commission d’une infraction. En outre celairait à l’encontre du principe selon lequel la police municipaleest d’abord chargée des atteintes à la tranquillité et la sécuritépublique qui sont manifestes et donc aisément constatables.
Néanmoins, ces dépistages purement préventifs pourront toujoursêtre opérés par les policiers municipaux sur l’ordre et sous laresponsabilité des officiers de police judiciaire conformément auxdispositions du premier alinéa de l’article L. 234-9 du code de laroute. Ils pourront également l’être par les gardes champêtres,dans les mêmes conditions, si l’article 4, I, du présent projet deloi est adopté en l’état.
De plus, est maintenue la faculté, introduite par le Sénat, deréaliser d’initiative des opérations de dépistage en cas d’accidentde la circulation ou de commission d’une infraction auxprescriptions du code de la route.