ART. 2	N°CL335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL335
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 81, supprimer les mots : 
« et quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour lesencadrants des services de police municipale à compétencesjudiciaires élargies de procéder ou faire procéder, de leur propreinitiative, aux dépistages destinés à établir l’usage destupéfiants même en l’absence d’accident de la circulation,d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage destupéfiants.
Pour des raisons de bonne articulation avec l’action de contrôleet les capacités de traitement des forces de sécurité intérieure,il n’apparaît pas envisageable de confier à des agents de policemunicipale la capacité autonome de réaliser des dépistagesd’initiative purement préventifs destinés à établir l’usage destupéfiants par un conducteur, c’est-à-dire sans être placés sousl’autorité des officiers de police judiciaire.
En effet, cela serait contraire à l’esprit du projet de loi quiconserve le principe selon lequel les policiers municipaux sont despoliciers qui constatent des infractions visibles sur la voiepublique sans les révéler par des actes d’enquête. En outre, celaposerait des questions de continuité de l’action publique, avec desrisques de porter atteinte au bon fonctionnement des services depolice et de gendarmerie lorsque des contrôles massifs et noncoordonnés d’une police municipale emboliseraient les capacités detraitement des OPJ, nuisant par exemple à leur capacité à traiterdes conséquences d’interpellations multiples dans une affaire decriminalité organisée ou bien en cas d’événement tels que desviolences urbaines.
Néanmoins, ces dépistages purement préventifs pourront toujoursêtre opérés par les policiers municipaux sur l’ordre et sous laresponsabilité des officiers de police judiciaire conformément auxdispositions du quatrième alinéa de l’article L. 235-2 du code dela route. Ils pourront également l’être par les gardes champêtres,dans les mêmes conditions, si l’article 4, I, du présent projet deloi est adopté en l’état.
De plus, est maintenue la faculté, introduite par le Sénat, deréaliser d’initiative des opérations de dépistage en cas d’accidentde la circulation, de commission d’une infraction aux prescriptionsdu code de la route ou de soupçon d’un usage de stupéfiants.