ART. 2	N°CL336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL336
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 83.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la prérogative permettantaux personnels encadrants des services de police municipale àcompétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelledu véhicule dont l’auteur du crime ou délit flagrant est conducteurou passager.
L’inspection visuelle d’un véhicule, dès lors qu’elle fait suiteà la constatation d’une infraction en flagrance, constitue un acted’investigation et soulève les mêmes difficultés que celles quisont explicités dans l’exposé des motifs de l’amendement  quipropose la suppression des compétences de contrôle d’identité.