ART. 2	N°CL337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 84.
II. – En conséquence, àl’alinéa 85, substituer aux mots : 
 « des obligationsmentionnées à la dernière phrase des 4° et 7° » 
les mots :
« de l’obligation mentionnée àla dernière phrase du 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer la prérogative octroyée auxpersonnels encadrants des services de police municipale àcompétence judiciaire élargie de procéder ou faire procéder à descontrôles d’identité à l’égard de toute personne suspectée d’avoircommis ou tenté de commettre une infraction.
L’octroi d’une telle prérogative pose trois séries dedifficultés.
En premier lieu, elle soulève une difficulté d’ordreconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à deuxreprises, dans ses décisions n°2011-625 DC du 10 mars 2011 etn°2021-817 DC du 20 mai 2021, quant à la conformité d’unélargissement des prérogatives judiciaires des services de policemunicipale et a, à chaque fois, censuré les dispositions concernéessur le fondement de l’article 66 de la Constitution. Pour surmonterces difficultés, le présent projet de loi prévoit une architectureadaptée à la réalisation par les policiers municipaux d’actes depolice judiciaires simples, liés à la constatation d’infractionsvisibles sur la voie publique. Permettre à des agents de policejudiciaire adjoint de réaliser des actes aussi attentatoires auxlibertés publiques que des contrôles d’identité, pourrait être jugéexcessif par le Conseil constitutionnel. La circonstance qu’ilssont sous l’autorité d’encadrants formés et agréés pourraitconstituer un niveau de garantie insuffisant, notamment eu égard aufait que les policiers municipaux relèvent d’un cadre d’emploi decatégorie C, alors que les agents de police judiciaires de lapolice et de la gendarmerie relèvent d’un cadre d’emploi decatégorie B, exigeant donc un niveau de formation supérieur.
En second lieu, une telle prérogative entrainerait une confusiondes compétences entre d’une part les services de police municipaleet d’autre part les forces de sécurité de l’Etat. Or, l’objectifrecherché est d’assurer une complémentarité entre ces deux forceset ainsi de conforter les services de police municipale dans leurmission traditionnelle : « assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique » (L. 2212-2 du code généraldes collectivités territoriales). En effet, l’objectif du projet deloi n’est pas de bouleverser les missions exercées par les servicesde la police municipale, et de leur confier des missions de luttecontre la délinquance générale. Le présent projet de loi dans sarédaction initiale entend réserver l’initiative des actesd’investigation aux seuls OPJ qui sont, à la différence desservices de police municipale, investis d’une mission générale derecherche et de constatation des infractions.
Enfin, le contrôle d’identité est un acte de police judiciairequi permet souvent de commencer une enquête. S’il est réalisé dansdes conditions non conformes au code de procédure pénale, sonannulation peut conduire à l’annulation de toute une procéduretouchant à des infractions graves, potentiellement liée à lacriminalité organisée. Pour minimiser ce risque, il est proposé delaisser cette prérogative aux forces de sécurité intérieure, sousl’autorité des OPJ.