ART. 2 TER	N°CL338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL338
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 2 ter, qui rend applicable laprocédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de violationde certains arrêtés de police pris par le maire de la commune etsanctionnées par l’article R. 610-5 du code pénal.
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a déjà prévu que laviolation d’arrêtés de police du maire pris dans certains domainesdélimités peut faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire.Ainsi, à titre d’exemple, la violation d’un arrêté de policeréglementant la consommation d’alcool sur la voie publiqueconstitue une contravention de la 4e classe et peut faire l’objetde la procédure d’amende forfaitaire.
Si la volonté est celle d’étendre la liste de ces domaines, ilconvient de modifier l’article R. 644‑5 du code pénal, ou decréer de nouvelles contraventions sur le modèle de cet article enleur appliquant la procédure de l’amende forfaitaire.
L’ajout d’une disposition législative, en partie redondante aveccet article et avec l’article R. 48‑1 du code de procédurepénale, relatif à la procédure d’amende forfaitaire, serait sourcede difficultés juridiques. En effet, la procédure de l’amendeforfaitaire est prévue aux articles 529 et suivants du code deprocédure pénale. Or, cet article renvoie à un décret en Conseild’Etat le soin de fixer la liste des contraventions pour lesquellesl’action publique est éteinte par le paiement d’une amendeforfaitaire. Ajouter à cette liste de nouvelles contraventions parvoie législative est source de complexité d’articulation et delecture. Il est en effet souhaitable, en terme de clarté de lanorme pénale, que l’ensemble des contraventions pouvant fairel’objet de la procédure d’amende forfaitaire figure à un seul etmême article : l’article R. 48-1 du code de procédurepénale.