ART. 3	N°CL339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL339
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la possibilité, ouverte à tousles agents de police municipale et gardes champêtres, de releverl’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant.
Octroyer une prérogative de relevé d’identité à tout agent depolice municipale ou garde champêtre pour l’ensemble du champdélictuel et criminel lorsque ces infractions sont commises en étatde flagrance n’est pas nécessaire.
En effet, le relevé d’identité consiste, lors de la constatationd’une infraction, à solliciter de son auteur la présentation d’unepièce d’identité aux fins d’inscrire l’identité de cette personnesur le procès-verbal de constatation de l’infraction. Cetteprérogative est donc directement liée à celle de constatation d’uneinfraction. Or, certains agents de police municipale et gardeschampêtres disposeront, d’une compétence strictement limitée enmatière délictuelle et d’aucune compétence en matière criminelle.Un OPJ devra donc nécessairement prendre la suite de la procédureet pourra donc, lui-même, relever l’identité de l’individu.
Enfin, un tel ajout n’aurait pas d’effet utile, puisque si lapersonne refusait, il n’y aurait d’autre choix que de recourir à unOPJ pour un contrôle d’identité et un éventuel placement envérification d’identité.
Ainsi, l’octroi d’une telle compétence entraîneraitl’intervention d’une multiplicité d’acteurs au sein d’une mêmeprocédure judiciaire alors même que l’objectif recherché par leprésent projet de loi est de permettre à certains agents de policemunicipale et gardes champêtres de traiter en intégralité une telleprocédure sans que l’intervention des agents de police ou degendarmerie nationales ne soit rendu nécessaire.