APRÈS ART. 19	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Lepers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conditions et les conséquencesd’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de ladangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent.
Ce rapport analysenotamment :
1° L’opportunité d’étendre auxagents du cadre d’emplois de la police municipale, y compris ceuxrelevant des catégories A et B, les dispositions du code despensions civiles et militaires de retraite et du code général de lafonction publique applicables aux fonctionnaires classés encatégorie dite « active » et portant sur l’instaurationd’un mécanisme de départ anticipé en raison de la pénibilitéparticulière à laquelle sont exposés ces agents durant leurcarrière ; 
2° Les modalités selonlesquelles les primes et indemnités perçues de manière régulièrepar les fonctionnaires du cadre d’emplois de la police municipalepourraient être prises en compte dans le calcul de la pension deretraite ;
3° Les conséquencesbudgétaires et les conditions d’application d’une éventuelleouverture du droit à la bonification de services mentionnée àl’article L. 12‑4 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite, permettant un départ anticipé à la retraiteau titre du cinquième (1/5e) du temps de service effectué.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement créer un articlesupplémentaire demandant au Gouvernement la productiond’un rapport sur l’opportunité de corriger lasituation concernant la fin de carrière des policiersmunicipaux. L’ensemble des professions de sécurité publiquebénéficient de l’intégration de la majorité ou de la totalité deleurs primes dans le calcul de la retraite, et notamment del’indemnité principale « prime de risques ». Lespoliciers municipaux étant les seuls professionnels desécurité à être exclus de ce dispositif et ne voyant pas leurrégime indemnitaire principale pris en compte dans le calcul desdroits, dans sa globalité.
 
Le présent amendement propose d’évaluer l’opportunité demettre fin à cette inégalité en garantissant l’intégration desprimes et indemnités régulières et en étendant le classement encatégorie active à l’ensemble du cadre d’emplois (A, B, C). Ceclassement justifie l’octroi de la bonification du 1/5ème pourpermettre un départ anticipé, seule mesure crédible pour compenserla pénibilité du métier.
Amendement travaillé avec le syndicat de défense despoliciers municipaux.