ART. 2	N°CL341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL341
présenté par
Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau et M. Croizier
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Art. L. 512‑9-1. – L’agent depolice municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences depolice judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéade l’article L. 512‑11 du présent code. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots : 
« del’article L. 511‑6 »
les mots : 
« du 3° du I del’article L. 511‑6 et del’article L. 512‑9-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir plus explicitement le principe d’une obligation deformation préalable de tous les agents exerçant les compétences depolice judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.
 
Ceux-ci devront suivre une formation technique et déontologiquedont le contenu sera fixé par arrêté conjoint du ministre del’intérieur et du ministre de la justice.
 
Elle sera réalisée dans le cadre des formations de spécialisationprévues au 3° du I de l’article L. 511-6 dans sa rédaction issue duprésent projet de loi. Ainsi, cette formation ne concernant que lesagents exerçant ces compétences de police judiciaire sera financéepar l’employeur, et non prise en charge par le budget duCNFPT.
 
Le suivi de cette formation conditionnera l’exercice de cescompétences, et sera recensé dans un système d’information opérépar le ministère de l’intérieur, permettant à l’employeur de savoiravec certitude à quels agents il est possible de confier cesmissions.
 
Cet amendement est le corollaire de l’amendement à l’article 11prévoyant de supprimer, au 4e alinéa, la mention des « qualifications nécessaires à l’exercice des compétencesjudiciaires », qui n’ont pas vocation à figurer dans lesformations d’intégration (suivies par l’ensemble des agents etfinancées par la cotisation obligatoire du 1° de l’article L.451-17du CGFP - 0,9% de la masse salariale - versée au CNFPT parl’ensemble des employeurs territoriaux).