ART. 4	N°CL342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL342
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer la prérogative permettant auxgardes champêtres de constater les infractions aux dispositions del’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime(CRPM).
Cette disposition interdit, dans son premier alinéa, les mauvaistraitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers lesanimaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Cet alinéa ne parait pas pertinent pour deux raisons. 
En premier lieu car l’article L. 214-3 du CRPM ne comporteaucune infraction. Dès lors, le renvoi à cet article entraîneraitdes difficultés de détermination des compétences attribuées auxgardes champêtres. En effet, bien que l’article L. 215-12 du CRPMprévoit l’applicabilité de la procédure de l’amende forfaitaire encas de « contraventions aux dispositions des articlesL. 214-3 à l. 214-10 », aucun texte ne vientspécifiquement associer une sanction pénale à l’article L. 214-3 duCRPM. A cet égard, le fait d’exercer volontairement des mauvaistraitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu encaptivité est puni par l’article R. 654-1 du CRPM.
En second lieu et surtout car en application de l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, les gardes champêtres sontd’ores et déjà compétents pour constater les atteintes volontaireset les mauvais traitements envers un animal, prévus par lesarticles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.