ART. 4	N°CL343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL343
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer l’octroi aux gardes champêtresd’une compétence générale pour la constatation des contraventionsaux dispositions des règlements sanitaires départementaux.
Actuellement, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du CSPprévoit que leur compétence est limitée aux contraventions auxdispositions « relatives à la propreté des voies et espacespublics ».
Toutefois, le texte issu du Sénat étend le champ de compétencedes gardes champêtres à l’ensemble des contraventions auxdispositions des règlements sanitaires départementaux.
Une telle extension n’est pas souhaitable dès lors qu’elleaurait pour conséquence de permettre aux gardes champêtres depénétrer à l’intérieur des logements afin d’y constater desinfractions sur des problématiques parfois techniques,bâtimentaires (isolation, humidité, étanchéité etc.) et de santépublique. L’exercice de ces missions est d’ailleursparticulièrement encadré par le code de la santé publique etrequiert des compétences techniques importantes qui necorrespondent pas à celles des gardes champêtres.