ART. 2 TER	N°CL344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL344
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 2 TER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure, du champ de l’amende forfaitaire, la présence de chiensnon tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces vertsouverts au public et par voie de conséquence, la création d’uneinfraction qui n’existait pas jusqu’alors.
La présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardinset espaces verts ouverts au public ne constitue pas aujourd’hui uneinfraction, c’est le fait de laisser divaguer des animaux,l’errance qui est actuellement sanctionnable.
Sans doute cet amendement a-t-il été proposé par le gouvernementdans le but non avoué de récupérer de l’argent vu l’état actuel desfinances, et une fois de plus sur le dos des contribuables lesmoins fortunés puisqu’il visera à sanctionner les propriétaires dechiens les moins fortunés, ceux qui n’ont pas les moyens deposséder un jardin.
Car cet alinéa prévoit qu’un garde champêtre pourra sanctionner,sans autre procédé, tous les usagers qui ne tiennent pas leursanimaux en laisse dans l’espace public.
Que dit la loi à ce sujet ?
En ce qui concerne les animaux errants qui peuvent êtrepotentiellement dangereux (maladie, causes d’accidents) l’article L2212-2 du code des collectivités territoriales renvoie à l’articleL 211-20 du code rural qui définit l’errance.
Un maître peut  être verbalisé si l’animal est considéré commeerrant c’est-à-dire, hors de portée de voix et pour un chien à plusde 100 mètres (pour un chat les distances sont plus longues).
Et dans tous les cas, un Maire a le pouvoir de prendre tout arrêtéspécifique pour exiger que les chiens ne soient tenus en laissedans toute sa commune ou dans une zone spécifique si la sécurité oula salubrité l’exigent.
C’est à lui de décider s’il entend durcir les règles posées par lecode rural si des raisons le justifient. Mais ce pouvoir appartientau Maire. Et beaucoup de Maires ont bien compris qu’il était del’intérêt de tous de laisser certains espaces publics où lespersonnes vivant en appartement pouvaient amener leur chien dans unjardin public sans les tenir attachés mais néanmoins soussurveillance.
Que se passera-t-il si on maintient cet aliéna ?
Aucun Maire ne pourra décider pour sa commune d’espaces où leschiens pourront marcher à côté de leur maîtres, détachés.
Les amendes seront automatiques, voire émises en contradiction avecl’articles L 211-20 du code rural, alors même qu’il ni aurait aucuntrouble à l’ordre public.
De grâce, laissons un peu de liberté, ne créons pas une nouvelleinfraction et laissons aux Maires le pouvoir de décider, au cas parcas, ce qui bien pour leur commune ounon.