ART. 8	N°CL345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL345
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« aux articles R. 635‑8et R. 644‑2 du code pénal et par la partie réglementaire duprésent code »
les mots : 
« par la partie réglementairedu présent code et des contraventions relatives à l’abandond’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, dans lamesure où il convient de ne pas citer d’articles réglementaires decode dans la loi.