ART. 8	N°CL346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL346
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
------------
ARTICLE 8
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« au-delà »
les mots : 
« à compter de leur collecte,à l’expiration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.