ART. 8	N°CL347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL347
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 8
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence dumot : 
« consultation »
le mot : 
« conservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisationrédactionnelle, qui aligne la rédaction du dispositif prévu àl’article 8 sur celle prévue à l’article L. 233‑2 ducode de la sécurité intérieure, lorsque les besoins d’une procédurepénale nécessite la conservation des données collectées au-delà deleur durée de conservation de droit commun.