ART. 10	N°CL349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« et les mots : « audernier » sont remplacés par les mots : « àl’avant-dernier » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.