ART. 10	N°CL350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« I bis(nouveau). – À partirdu 1er janvier 2029, au premier alinéa del’article L. 512‑1‑1, les mots : « àl’avant‑dernier alinéa » sont remplacés par les mots :« au sixième alinéa du I » et, à la fin, lesmots : « au dernier alinéa du mêmearticle L. 511‑1 » sont remplacés par lesmots : « à l’avant dernier alinéa du même I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.