ART. 11	N°CL351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 3, après lemot : 
« aux », 
insérer les mots : 
« dispositions combinéesdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, dans lamesure où la suppression de la mention de « dispositionscombinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait depriver les fonctionnaires des cadres d’emplois de la policemunicipale de la possibilité de bénéficier des formationsprofessionnelles tout au long de la vie prévues aux 2° etsuivant de l’article L. 422‑21 du CGFP, et notamment laformation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à lademande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial, laformation de préparation aux concours et examens professionnels dela fonction publique.