ART. 11	N°CL352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL352
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 11
I. – ­ À la secondephrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« , les établissementspublics et les établissements de droit privé »
les mots :
« et les établissementspublics ».
II. – ­ En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Ce décret détermineégalement les conditions dans lesquelles le Centre national de lafonction publique territoriale peut, aux mêmes fins, conventionneravec certains établissements de droit privé. ».
III. – ­ Enconséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 21,substituer aux mots : 
« , les établissementspublics et les établissements de droit privé »
les mots : 
« et les établissementspublics ».
IV. – ­ En conséquence,compléter le même alinéa par la phasesuivante : 
« Ce décret détermineégalement les conditions dans lesquelles la Ville de Paris peut,aux mêmes fins, conventionner avec certains établissements de droitprivé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle permettant au CNFPT et à la Ville de Parisde conventionner avec des établissements de droit privé pour formerles policiers municipaux comporte des risques d’inconventionnalitédans la mesure où lister des établissements privés dans un décretpeut contrevenir au droit de la concurrence.
Pour cette raison, les I et II de l’amendement adaptent ainsi larédaction pour que la possibilité pour le CNFPT de conventionneravec des établissements privés se fasse dans des conditionsdéterminées en Conseil d’État, sans fixer directement la liste desétablissements autorisés à conventionner.
Les III et IV de l’amendement appliquent les mêmes dispositionsà la Ville de Paris.