ART. 11	N°CL354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL354
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« une redevance dont lemontant forfaitaire est »
les mots : 
« un montantforfaitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, dans la mesure où le 4° de l’articleL.451-17 du CGFP, qui liste les ressources du CNFPT, ne parle pasde redevance mais de produit des prestations de service. Ce termede redevance, entendu comme recette du CNFPT, a été supprimé parl’article 12 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relativeà la fonction publique territoriale.