ART. 11	N°CL357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 21, substituer aux mots : 
« par cesdispositions »
les mots :
« au I du mêmearticle L. 511‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.