ART. 11	N°CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL358
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 11
I. – Au début del’alinéa 26, substituer aux mots : 
« Les mêmes dispositionss’appliquent »
les mots : 
« Une indemnité est verséedans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.