ART. 11	N°CL359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL359
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 11
I. – Supprimer lesalinéas 41 à 43.
 II. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 46 l’alinéasuivant : 
« III. – L’article L. 412‑57 du code descommunes et l’article L. 423‑10 du code général de lafonction publique sont abrogés. Leurs dispositions demeurentapplicables aux engagements de servir conclus avant l’entrée envigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de l’engagement deservir a été introduit par la loi « Sécurité globale »du 25 mai 2021 – Le Sénat s’étaitd’ailleurs opposé à l’époque à cette mesure, votant sa suppressionlors de l’examen en commission des lois.
Le bilan tiré de ce dispositif estmitigé : il est ressenti comme punitif par les agents etl’absence de clause d’engagement sert d’argument de recrutementpour les collectivités, ce qui va à l’encontre de l’objectifrecherché. Cela explique le faible nombre de clauses conclues(10 % des agents de police municipale formés par le Centrenational de la fonction publique territoriale en 2023 ont signé unengagement de servir).
En outre, l’articulation de cedispositif avec le mécanisme de remboursement automatique prévu parle droit existant et par l’article 11 du projet de loi estdélicate : cela n’incitera pas les communes à mettre en placecet engagement de servir. Pour cette raison, cet amendement vise àsupprimer l’engagement de servir, pour revenir au texte initial,qui prévoyait l’extension du dispositif de remboursement entrecollectivités aux formations de spécialisation, souvent coûteuses,pendant une durée de trois ans après le suivi desdites formations,et non plus seulement trois ans après la titularisation.