ART. 11	N°CL360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 45, substitueraux mots :
« aux articles L. 524‑1et L. 524‑2 »
les mots : 
« au chapitre IV du titre IIdu livre V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.