ART. 12	N°CL361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL361
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, après le mot : 
« aux », 
insérer les mots : 
« dispositions combinées des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, dans lamesure où la suppression de la mention de « dispositionscombinées », introduite par le Conseil d’État, risquerait depriver les gardes champêtres de la possibilité de bénéficier desformations professionnelles tout au long de la vie prévuesaux 2° et suivant de l’article L. 422‑21 du CGFP, etnotamment la formation de perfectionnement, dispensée en cours decarrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agentterritorial, la formation de préparation aux concours et examensprofessionnels de la fonction publique.