ART. 12	N°CL362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL362
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
------------
ARTICLE 12
I. – ­ À la secondephrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« , les établissementspublics et les établissements de droit privé »
les mots :
« et les établissementspublics ».
II. – ­ En conséquence,compléter le même alinéa par la phrasesuivante : 
« Ce décret détermineégalement les conditions dans lesquelles le Centre national de lafonction publique territoriale peut, aux mêmes fins, conventionneravec certains établissements de droit privé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle permettant auCNFPT de conventionner avec des établissements de droit privé pourformer les gardes champêtres comporte des risquesd’inconventionnalité dans la mesure où lister des établissementsprivés dans un décret peut contrevenir au droit de laconcurrence.
Les I et II de l’amendementadaptent ainsi la rédaction pour que la possibilité pour le CNFPTde conventionner avec des établissements privés se fasse dans desconditions déterminées en Conseil d’État, sans y fixer directementla liste des établissements privés autorisés à conventionner.