ART. 12	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, substitueraux mots : 
« en bénéficiant »
les mots : 
« dont un fonctionnaire ducadre d’emploi des gardes champêtres en bénéficie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.