ART. 12	N°CL364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« une redevance dont lemontant forfaitaire est »
les mots : 
« un montantforfaitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, dans lamesure où le 4° de l’article L. 451‑17 du CGFP, qui listeles ressources du CNFPT, ne parle pas de redevance mais de produitdes prestations de service. Ce terme de redevance, entendu commerecette du CNFPT, a été supprimé par l’article 12 de la loin°2007‑209 du 19 février 2007 relative à la fonctionpublique territoriale.