ART. 12	N°CL365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL365
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 12
Après le mot : 
« État », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 : 
« définit les conditionsd’application du présent article et précise la liste et lesmodalités selon lesquelles sont dispensées les formations despécialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.