ART. 13	N°CL366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 6 lestrois alinéas suivants :
« – après le mot :« population », sont insérés les mots : « ou encas de catastrophe naturelle ou technologique » ;
« – le mot :« limitrophes » est remplacé par les mots :« formant un ensemble d’un seul tenant » ;
« – après le mot :« agglomération », sont insérés les mots :« , à un même établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à desdépartements limitrophes » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àharmoniser les conditions dans lesquelles les communes peuventmutualiser des agents.
En effet, à l’article 14du présent projet de loi, le Sénat a précisé les critèresgéographiques applicables en cas de création d’une policepluricommunale, en permettant aux communes « formant unensemble tenant » d’y procéder, et non plus aux communes« limitrophes ». Il modifie pour celal’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement procède à la mêmeprécision concernant la mise en commun exceptionnelle d’agents depolice municipale, en modifiant pour celal’article L. 512‑3 du CSI.