ART. 13	N°CL367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL367
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 12 lestrois alinéas suivants :
« – après le mot :« population », sont insérés les mots : « ou encas de catastrophe naturelle ou technologique » ;
« – le mot :« limitrophes » est remplacé par les mots :« formant un ensemble d’un seul tenant » ;
« – après le mot :« agglomération », sont insérés les mots : « ouà un même département ou à des départementslimitrophes » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à harmoniser les conditions danslesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.
En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, leSénat a précisé les critères géographiques applicables en cas decréation d’une police pluricommunale, en permettant aux communes« formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plusaux communes « limitrophes ». Il modifie pour celal’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement procède à la même précision concernant la mise encommun exceptionnelle d’agents de gardes champêtres, en modifiantpour cela l’article L. 522-2-1 du CSI.