ART. 14	N°CL369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL369
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 14
Retiré avant publication.