ART. 14	N°CL370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« conformément au »
les mots :
« en applicationdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.