ART. 14	N°CL372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL372
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« c) Au début duquatrième alinéa, les mots : « Ces communes » sontremplacés par les mots : « Les communes mentionnées aupremier alinéa ou à la dernière phrase du troisièmealinéa » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.