ART. 14	N°CL373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL373
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bisAu premier alinéa du I de l’article L. 512‑1‑2,le mot : « limitrophes » est remplacé par lesmots : « formant un ensemble d’un seultenant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à harmoniser les conditions danslesquelles les communes peuvent mutualiser des agents.
En effet, à l’article 14 du présent projet de loi, leSénat a précisé les critères géographiques applicables en cas decréation d’une police pluricommunale, en permettant aux communes« formant un ensemble tenant » d’y procéder, et non plusaux communes « limitrophes ». Il modifie pour celal’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure.
Cet amendement procède à la même précision concernant lerecrutement d’agents par un syndicat de communes, en modifiant pourcela l’article L. 512‑1‑2 du CSI.