ART. 15	N°CL377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL377
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 3, après la premièreoccurrence du mot : 
« mots : « »,
insérer le mot : 
« à ». 
II. – En conséquence, aumême, après la seconde occurrence du mot : 
« mots : « »,
insérer le mot : 
« au 2°de ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.