ART. 15	N°CL378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL378
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituerau mot :
« fixée »
le mot :
« déterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.