ART. 15	N°CL379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL379
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« – au début de ladeuxième phrase, les mots : « Cet agrément etcette » sont remplacés par les mots : « Leuragrément et leur » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.