ART. 15	N°CL380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots : 
« par le nouvel employeur del’agent ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 19 par les mots : 
« par le nouvel employeur del’agent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit,l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieureprévoit qu’en cas de recrutement d’un policier municipal parune commune ou un EPCI situé dans un autre département ou sur leressort d’un autre tribunal judiciaire, les représentants de l’Étatdans les départements concernés et les procureurs de la Républiquecompétents au titre de l’ancien et du nouveau lieux d’exercice desfonctions sont avisés sans délai. 
Toutefois, cet article ne précisepas à qui incombe la responsabilité d’avertir les autoritésadministratives et judiciaires. 
Le présent amendement précise quecette responsabilité incombe au nouvel employeur de l’agent.
Il étend cette précision auxdispositions, ajoutées par le projet de loi, qui seront désormaisapplicables aux gardes champêtres.