ART. 15	N°CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL382
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« comprenant le port apparentdu »,
les mots :
« sur laquelle est apposé defaçon apparente un ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 25, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.